SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT SCOLAIRE MANTES MAULE SEPTEUIL
STATUTS
Article 1er : Il est constitué sous réserve de l’approbation de l’autorité supérieure et dans les conditions spécifiées ci-après, dans les communes et communauté de communes suivantes :
Andelu(CC Gally Mauldre), Arnouville les Mantes, Auffreville Brasseuil, Aulnay sur Mauldre, Bazainville (communauté de communes du pays Houdanais CCPH), Bazemont (CC Gally Mauldre), Boinville en Mantois, Boinvilliers (CCPH),Breuil Bois Robert, Civry la Forêt( CCPH), Courgent (CCPH), Epone, Flexanville, Goupillères, Goussonville, Guerville, Hargeville, Jumeauville, La Falaise, Mantes la Jolie, Mantes La Ville, Maule (CC Gally Mauldre) , Maulette (CCPH), Mézières sur Seine, Mulcent (CCPH), Nezel
Orgerus (CCPH), Orvilliers (CCPH), Osmoy (CCPH), Prunay le Temple (CCPH), Richebourg (CCPH), Rosay (CCPH), Septeuil (CCPH), Saint Martin des Champs (CCPH), Tacoignières (CCPH), Thoiry, Vert, Villette (CCPH), Villiers le Mahieu.
Et entre les communes qui adhèreront ultérieurement après les formalités requises aux présents statuts au Syndicat Mixte pour le ramassage des élèves devant fréquenter les Etablissements scolaires de l’agglomération Mantaise.
Les communes et communauté de communes- membres sont adhérentes pour la durée du mandat électoral.
Le présent organisme est régi par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : Le Syndicat a pour but à l’intérieur du périmètre syndical de transporter sur le trajet aller et retour de leurs communes respectives à Mantes La Ville, Mantes La Jolie et Magnanville, les élèves devant fréquenter les Collèges, Lycées, Ecoles privées,
Article 3 : Le syndicat a son siège dans la commune du Président
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le Syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires par commune, élus par les Conseils Municipaux et communautaires dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune élira également deux délégués suppléants
Article 6 : Le Comité élit parmi ses membres, les membres de son bureau à savoir :
Un Président, cinq vice-Présidents, quatre Assesseurs
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du Comité syndical.
Les fonctions de membres, autres que le Président, sont bénévoles.
Article 7 : Il pourra, si besoin s’en fait sentir, être adjoint au Comité, pour la surveillance, un agent rétribué pris en dehors de ses membres et ayant droit d’assister aux séances sans pouvoir prendre part aux délibérations. Cet agent sera, le cas échéant, nommé et éventuellement suspendu ou révoqué par le Président. Le Comité fixera son indemnité, s’il y a lieu.
Article 8 : Le bureau du Syndicat se réunit au moins deux fois par an. Le Comité tient chaque année 2 réunions ordinaires pendant lesquelles il vote notamment le budget, arrête les comptes et examine la situation de la rentrée scolaire compte tenu de la gestion antérieure. Il peut être convoqué extraordinairement par son Président qui devra avertir le Sous Préfet trois jours au moins avant la réunion.
Le Président est obligé de convoquer le Comité, soit par l’invitation du Sous Préfet, soit à la demande de la moitié au moins des membres du Comité.
Les réunions pourront se tenir dans l’une des communes ou communauté de communes adhérentes du syndicat
Article 9 : Les conditions de validité des délibérations du Comité et le cas échéant de celles du bureau procédant par délégation du Comité, les dispositions relatives à l’ordre et à la tenue des séances sauf en ce qui concerne la publicité, les conditions d’annulation de ses délibérations, de nullité de droit et de recours, sont celles que fixe le Code Général des Collectivités Territoriales pour les Conseils Municipaux.
Article 10 : Le Comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer à cet effet, une délégation dont il fixe les limites. A l’ouverture de chaque session ordinaire du Comité, le bureau lui rend compte de ses travaux.
Article 11 : Pour l’exécution de ses décisions et pour ester en justice, le Comité est représenté par son Président, sous réserve des délégations facultatives autorisées, et en cas d’empêchement du Président par un vice-Président. Dans ce cas, la décision ainsi prise doit indiquer que le Président est empêché.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12 : Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission et notamment aux dépenses suivantes :
- Etude de tous projets relatifs à la poursuite du but sus-indiqué
- Indemnités du Receveur et du personnel administratif
- Frais de bureau et d’Administration
Article 13 : Les recettes comprendront notamment :
- Le montant du prix de transport payé par les familles des élèves
- Les subventions et les fonds de concours
- Les dons et legs
Article 14 : Le solde ou le passif de la balance des comptes sera, après la perception du prix de transport et des subventions, réparti entre toutes les communes participantes, au prorata des participations des communes, en cas de dissolution du syndicat.
Article 15: Les communes et communauté de communes adhérentes s’acquitteront des dépenses à leur charge par versement direct de leur quote – part. Ces dépenses sont constituées d’une participation forfaitaire aux frais de fonctionnement du syndicat et d’une participation au prorata des élèves transportés. Chaque année le syndicat détermine les participations des communes adhérentes et des familles.
Article 16 : Les dépenses mises à la charge des Communes ou communauté de communes par le Syndicat pour l’accomplissement de sa mission seront des dépenses obligatoires pour les communes, communautés de communes et pourront être, le cas échéant, inscrites d’office aux budgets communaux et communautaires.
Article 17 : Les fonctions de trésorier payeur du Syndicat seront exercées par le receveur Municipal de la commune siège du Syndicat.
Article 18 : Le Comité, ou sur sa délégation expresse, le bureau, arrêtera les conditions d’exécution du service et son règlement intérieur.
Fait à Guerville le 22 Septembre 2020
Mme Audrey FICHEPAIN 78770 Andelu
Mme Camille MESSA 78770 Andelu
Mr Jérôme BENOIST 78770 Andelu
Mme Maryse FICHEPAIN 78770 Andelu
Mr Gaël GRANGIER 78790 Arnouville les Mantes
Mme Hélèna FOURCAULT 78790 Arnouville les Mantes
Mr Olivier HOURSON 78790 Arnouville les Mantes
Mme Patricia LIMERUTTI 78790 Arnouville les Mantes
Mr Armand TENDERO 78930 Auffreville-Brasseuil
Mr Demetrion PRATTICO 78930 Auffreville-Brasseuil
Mme Elsa BAUGER 78930 Auffreville-Brasseuil
Mme Valérie RIMBAULT 78930 Auffreville-Brasseuil
Mme Aysel INCE CONTAY 78126 Aulnay sur Mauldre
Mr Aynkaran SRIKARAN 78126 Aulnay sur Mauldre
Mme Claire DOMINGUEZ 78126 Aulnay sur Mauldre
Mr Nicolas BOYER 78126 Aulnay sur Mauldre
Mme Christine CHAMPALOU 78550 Bazainville
Mme Gaëlle DUBOIS 78550 Bazainville
Mme Pascale LUCAS 78550 Bazainville
Mr Pierre FERRANTI 78550 Bazainville
Mme Sandrine HUSER 78580 Bazemont
Mr Fabrice BALOT 78580 Bazemont
Mme Lucie BLAIZE 78580 Bazemont
Mr Thierry NIGON 78580 Bazemont
Mr Christophe ROYAN 78930 Boinville en Mantois
Mr Jean-Luc RAVOISIER 78930 Boinville en Mantois
Mr Martial PETITJEAN 78930 Boinville en Mantois
Mr Nicolas GOURNAY 78930 Boinville en Mantois
Mr Antoine SOULAIRE 78200 Boinvilliers
Mme Lysiane SCHMIDT 78200 Boinvilliers
Mme Myriam DUCREUX 78200 Boinvilliers
Mr Rachid RODRIGUES DE ARAUJO 78200 Boinvilliers
Mme Aurélie MAILLARD 78930 Breuil Bois Robert
Mr Bernard MOISAN 78930 Breuil Bois Robert
Mme Claudette DESPINS 78930 Breuil Bois Robert
Mr Jérôme DA SILVA PEDRO 78930 Breuil Bois Robert
Mr Cyrielle ANDRIOT 78910 Civry-la-Forêt
Mr David HAMON 78910 Civry-la-Forêt
Mme Denis MURET 78910 Civry-la-Forêt
Mme Justine VINCENT 78910 Civry-la-Forêt
Mme Céline MARVIN 78790 Courgent
Mr Dominique LHOSTE 78790 Courgent
Mme Magali PRADEL 78790 Courgent
Mme Marianne GOUTALAND 78790 Courgent
Mr Anthony HOLLAND 78680 Epône
Mr Didier SOUQUET 78680 Epône
Mr Emmanuel BOLLE 78680 Epône
Mr Philippe JACQ 78680 Epône
Mme Christelle DELVALLE 78910 Flexanville
Mr Didier SAUSSAY 78910 Flexanville
Mr Laurent ESCRIVA 78910 Flexanville
Mme Marie-Hélène LE BAIL 78910 Flexanville
Mme Coralie AMIOT 78770 Goupillières
Mr Germain MOKRY 78770 Goupillières
Mme Nathalie CHAUCHARD 78770 Goupillières
Mr Timéo PINSARD 78770 Goupillières
Mr Baptiste CONJEAUD 78930 Goussonville
Mr Fabrice LEPINTE 78930 Goussonville
Mme Florence THIERS 78930 Goussonville
Mr François-Régis TARDY 78930 Goussonville
Mme Béatrice BEYLIE LE MOAL 78930 Guerville
Mme Corinne SIMEON-CARON 78930 Guerville
Mme Marilyne MIKOLAJEWSKI 78930 Guerville
Mr Yann TATARD 78930 Guerville
Mr Kévin CALOS 78580 Hargeville
Mr Mathieu PEUPORTIER 78580 Hargeville
Mr Romain MILLASSEAU 78580 Hargeville
Mme Virginie PEREZ 78580 Hargeville
Mr Patrick CHABRILLAT 78580 Jumeauville
Mr Christophe LECLERC 78580 Jumeauville
Mr Jean Claude LANGLOIS 78580 Jumeauville
Mr Patrick CABANILLAS 78580 Jumeauville
Mr Alberto DA COSTA 78410 La Falaise
Mme Frédérique MENDES 78410 La Falaise
Mr Jean -Marie COUTREAU 78410 La Falaise
Mme Monique LESOURD 78410 La Falaise
Mr Antoine GERBER 78200 Mantes la Jolie
Mr Guillaume QUEVAREC 78200 Mantes la Jolie
Mr Kim MAI NGUYEN 78200 Mantes la Jolie
Mme Martine GOMIS 78200 Mantes la Jolie
Mme Fatimata DIOP 78711 Mantes la Ville
Mr Guy COGONI 78711 Mantes la Ville
Mme Inès DETRAIT 78711 Mantes la Ville
Mme Ingrid OUKILI 78711 Mantes la Ville
Mme Amina DEMBRI 78580 Maule
Mme Hélène CHARLET 78580 Maule
Mme Sidonie KARM 78580 Maule
Mr Vincent LAVISSE 78580 Maule
Mr Bertran VAN DAMME 78550 Maulette
Mr Eveline CLEMENT 78550 Maulette
Mr Olivier CAVRERA 78550 Maulette
Mme Priscilla WOLLENBURGER 78550 Maulette
Mme Blanche GALLE 78970 Mézières sur Seine
Mr Franck FONTAINE 78970 Mézières sur Seine
Mme Jessica DROUET 78970 Mézières sur Seine
Mr Joseph DAAH 78970 Mézières sur Seine
Mme Aurélie COEZ 78790 Mulcent
Mme Dorine VANDENBULCKE 78790 Mulcent
Mme Emilie CAMBIANICA-DRIOUT 78790 Mulcent
Mr Patrice MALONGO 78790 Mulcent
Mr Antoine Fournier 78 Nézel
Mme Estelle Comparot 78 Nézel
Mr Martin CHEW 78 Nézel
Mr Philippe OLLIVON 78 Nézel
Mr Baptiste DEVIENNE 78910 Orgerus
Mme Céline MURET 78910 Orgerus
Mr Denis MORIN 78910 Orgerus
Mme Lyna DE BARBEYRAC 78910 Orgerus
Mr Aladji KAMAGATE 78910 Orvilliers
Mme Krystell Hourson 78910 Orvilliers
Mr Quentin BEDARD 78910 Orvilliers
Mme Séverine LEBORGNE 78910 Orvilliers
Mr Christophe RIPAUD 78910 Osmoy
Mr Christophe RIPAUD 78910 OSMOY
Mme Cyrielle BODEZ 78910 Osmoy
Mme Cyrielle BODEZ 78910 OSMOY
Mr Hugues BOVAERE 78910 Osmoy
Mr Hugues BOVAERE 78910 OSMOY
Mme Isabelle BOISSIERE 78910 Osmoy
Mme Isabelle BOISSIERE 78910 OSMOY
Mme Isabelle FERRE 78910 Prunay le Temple
Mme Isabelle TOUQUERANT 78910 Prunay le Temple
Mr Jean François BONNIN 78910 Prunay le Temple
Mme Valérie LA DUCA 78910 Prunay le Temple
Mme Christelle MAILLOT 78550 Richebourg
Mme Christelle MAILLOT 78550 Richebourg
Mme Chrystel BRUNET 78550 Richebourg
Mme Chrystel BRUNET 78550 Richebourg
Mme Marie-Noëlle PEAN DE PONFILLY 78550 Richebourg
Mme Marie-Noëlle PEAN DE PONFILLY 78550 Richebourg
Mr René EBERENA 78550 Richebourg
Mr René EBERENA 78550 Richebourg
Mr Christophe PERREL 78790 Rosay
Mr Christophe PERREL 78550 Rosay
Mme Gaëlle MOUCHARD 78790 Rosay
Mme Gaëlle MOUCHARD 78550 Rosay
Mme Jacqueline N’GUESSAN 78790 Rosay
Mme Jacqueline N’GUESSAN 78550 Rosay
Mr Vincent PFLIEGER 78790 Rosay
Mr Vincent PFLIEGER 78550 Rosay
Mme Audrey GRELET 78790 Saint Martin des Champs
Mme Audrey GRELEY 78790 Saint Martin des Champs
Mme Carine LERENARD-DIJOUX 78790 Saint Martin des Champs
Mme Carine LERENARD-DIJOUX 78790 Saint Martin des Champs
Mr Julien TEGERO-LATOUR 78790 Saint Martin des Champs
Mr Julien TEGERO-LATOUR 78790 Saint Martin des Champs
Mme Marielle DUCHON 78790 Saint Martin des Champs
Mme Marielle DUCHON 78790 Saint Martin des Champs
Mme Christine RODRIGUES 78790 Septeuil
Mme Liliane PELLERIN 78790 Septeuil
Mme Sophie LEMAIRE 78790 Septeuil
Mme Stéphanie CHAMPION 78790 Septeuil
Mr Alain PIERRE 78910 Tacoignières
Mr Alain PIERRE 78910 Tacoignières
Mr Chhristophe LECUIR 78910 Tacoignières
Mme Christine CORDIEZ 78910 Tacoignières
Mme Christine CORDIEZ 78910 Tacoignières
Mr Christophe LECUIR 78910 Tacoignières
Mr José GOMEZ 78910 Tacoignières
Mr José GOMEZ 78910 Tacoignières
Mme Audrey AZEVEDO DA ENCARNACAO 78770 Thoiry
Mr David Morel 78770 Thoiry
Mme Marie Laure PERRICHON 78770 Thoiry
Mr Abdel BERRAMDANE 78930 Vert
Mr Eddie ANDRE 78930 Vert
Mme Sandra FIALIP 78930 Vert
Mme Sophie CORBE 78930 Vert
Mr Edouard QUELIN 78930 Villette
Mr Jean Marie POETTE 78930 Villette
Mr Jerzy BEREZINSKY 78930 Villette
Mr Sylvain GODIN 78930 Villette
Mr Arnaud GOEPP 78770 Villiers le Mahieux
Mr Charles CHAMPENOIS 78770 Villiers le Mahieux
Mme Monique WILLAUME BOURDEAUX 78770 Villiers le Mahieux
Mme Sandrine HAGNIER 78770 Villiers le Mahieux